Politique de remboursement
Date d’entrée en vigueur : 19 octobre 2026
Vendeur : SE Efanov A. (ԵՖԱՆՈՎ ԱՆԴՐԵՅ ԱՆԴՐԵՅԻ), entrepreneur individuel (Ա/Ձ), Erevan, République d’Arménie. NIF 20441733, immatriculation d’État n° 286.1618652.
Partenaire informatique et technologique : Qat Bilişim ve Yazılım Teknolojileri Ltd. Şti., Ankara, Türkiye.
Demandes : esim@raqoon.app
1. Remboursement avant l’activation de l’eSIM
Les forfaits et recharges Raqoon eSIM sont des produits numériques de télécommunications prépayés. Vous pouvez demander un remboursement tant que votre eSIM n’a pas été activée. Au sens de la présente politique, l’activation désigne la première connexion de l’eSIM à un réseau. La livraison du code QR ou des informations d’activation et l’installation du profil ne mettent pas, à elles seules, fin à votre droit au remboursement avant activation. La période de validité commence à l’activation du forfait. L’éligibilité au remboursement est définie séparément par la présente politique.
2. Livraison électronique et vérification de l’activation
Avant de passer au paiement, nous vous demandons d’accepter les Conditions et la Politique de remboursement et de demander que la livraison électronique commence immédiatement après la validation du paiement. Lors de l’examen d’une demande de remboursement, nous utilisons les informations disponibles sur la commande et sur son exécution technique pour vérifier la première connexion de l’eSIM au réseau. Demander une livraison électronique immédiate ne supprime pas le remboursement avant activation prévu par la présente politique.
3. Remboursement après activation
Dès que l’eSIM s’est connectée à un réseau pour la première fois, le forfait est considéré comme utilisé et aucun remboursement à titre volontaire n’est plus possible, y compris pour un volume non utilisé, partiellement utilisé ou dont vous n’avez plus besoin. Cette restriction ne supprime pas les droits auxquels il ne peut être renoncé en vertu de la loi applicable, notamment les recours en cas de défaut du produit numérique fourni.
4. Changement de programme et erreurs d’achat
Avant l’activation, vous pouvez demander un remboursement si votre itinéraire change, si votre achat était accidentel ou en double, si vous avez choisi le mauvais forfait ou si votre appareil s’avère incompatible. Vous n’avez pas à établir l’existence d’un défaut technique pour obtenir un tel remboursement. Après l’activation, ces circonstances ne donnent pas droit à elles seules à un remboursement à titre volontaire ; les droits légaux impératifs demeurent.
5. Problèmes techniques et droits légaux
Si les informations d’activation ne vous ont pas été livrées ou si vous rencontrez un problème technique, contactez l’assistance. Avant l’activation, vous pouvez demander un remboursement au titre de l’article 1, qu’il y ait un défaut ou non. Après l’activation, le vendeur examine les réclamations techniques et fournit les recours exigés par la loi applicable. Lorsque cela est licite et approprié, le vendeur peut d’abord proposer de corriger ou de remplacer le profil avec E7 Access. Cela ne limite pas votre droit à un remboursement lorsque la loi l’exige. Le vendeur peut rejeter une demande frauduleuse ou une demande de remboursement en double pour la même commande.
6. Comment demander un remboursement
Pour un remboursement avant activation, écrivez à esim@raqoon.app depuis l’adresse e-mail de votre commande, indiquez votre numéro de commande et précisez que vous souhaitez le remboursement d’une eSIM non activée. Aucun détail technique ni capture d’écran n’est requis pour une demande ordinaire avant activation. Si vous signalez un problème technique, décrivez l’erreur, le modèle de l’appareil, la version du système d’exploitation et l’heure du problème ; nous pouvons, si nécessaire, demander des informations ou des captures d’écran pertinentes. N’envoyez pas de copie de passeport, de données complètes de carte bancaire ni de relevés bancaires. Cette procédure de demande ne limite aucun droit légal auquel il ne peut être renoncé.
7. Paiement, contestations et contrôles antifraude
Un remboursement effectué au titre de la présente politique ou de la loi applicable est versé sur le moyen de paiement initial lorsque cela est techniquement possible, dans le délai exigé par la loi applicable et les règles du prestataire de paiement. Aucun paiement en espèces ni à un tiers n’est effectué, sauf si une loi impérative l’exige. Contactez-nous avant d’ouvrir une contestation de paiement afin que nous puissions examiner la situation ; cela ne limite pas votre droit de contacter votre prestataire de paiement. En cas de rétrofacturation (chargeback), le vendeur peut transmettre au prestataire les données disponibles relatives à la commande et à son exécution technique.